Depuis 2020, l’article L. 6241 – 4 à 8 du Code du Travail fixe à 13 % du produit de la taxe la part consacrée aux formations professionnelles hors CFA. Nous vous sollicitons donc pour nous réserver tout ou partie de cette part libératoire (appelé « solde » de taxe d’apprentissage) en vous référant au bordereau de versement joint à ce courrier.
Pour ce faire, il vous suffit de demander d’effectuer un virement direct à notre établissement ou un envoi de chèque et de nous retourner le bordereau dûment complété.